Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits (« Produits ») sur le site internet : www.tootelek.com (« Site ») de la Société Tootelek (« Vendeur ») :
- MB Distribution exploitant sous enseigne «Tootelek».
- SIRET : 49359675300035 RCS ANGERS - SARL au capital de 7 500€
- N° de TVA intracommunautaire : FR08493596753
- 10 rue du lac Érié - 49300 CHOLET
- Téléphone : 02 41 55 18 85
- E-mail : cholet@tootelek.com
Seule une personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale («le Client»), peut passer une commande de Produits sur le Site.
1. Objet
Les CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à toute commande de Produits réalisée par le Client sur le Site. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, des prix et des caractéristiques des Produits disponibles à la vente.
2. Produits et caractéristiques des produits proposés
Le Vendeur met tout en œuvre pour présenter sur le Site les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible. Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif établi par le fabricant. Les photographies des Produits sont publiées sur le Site avec le plus grand soin. Des variations minimes, notamment de couleurs, entre la représentation du Produit et le Produit livré peuvent néanmoins survenir, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable.
Le Vendeur s’efforce d’actualiser quotidiennement les stocks des Produits notamment en fonction de la disponibilité annoncée par le fabricant.
3. Tarifs
Les prix des Produits figurant sur le Site sont des prix en euros TTC et incluent la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à la commande du Client. Il appartient en conséquence au Client de vérifier le prix sur le Site le jour de sa commande. Les frais de livraison susceptibles de s’ajouter au prix des Produits sont indiqués au Client sur le Site préalablement à la validation de sa commande.
4. Commandes
4.1. Compte Client
Pour passer une commande de Produits sur le Site, le Client doit obligatoirement disposer d’un compte Client et s’y connecter.
4.1.1. Création d’un compte Client
Afin de créer un compte Client, le Client doit cliquer sur « Mon compte » en page d’accueil du Site et remplir les champs obligatoires du formulaire « Nouveau Client ? Créez mon espace Client ». Il est également possible de créer son compte à l’étape « Authentification » après avoir validé son panier. Le mot de passe du Client est strictement confidentiel. Il lui appartient de le conserver précieusement.
4.1.2. Connexion à un compte Client existant
Pour se connecter à son compte, le Client pourra cliquer sur « Mon compte » en page d’accueil du Site ou, après validation de son panier, renseigner les champs obligatoires du formulaire « Vous êtes déjà client ? Identifiez-vous » à l’étape « Authentification ». En cas d’oubli par le Client de son mot de passe, un service de réinitialisation de mot de passe est à disposition du Client.
4.1.3. Exactitudes des données
En cas d’informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liée à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.
4.2. Sélection et commande de Produits
4.2.1. Sélection des Produits
Le Client peut sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au Panier » sur la fiche des Produits concernés. Le Client est automatiquement redirigé vers la page « Panier », sur laquelle il peut consulter sa sélection de Produits, indiquer la quantité souhaitée dans la case prévue à cet effet et, le cas échéant, modifier sa sélection de Produits. Le Client peut ensuite choisir de continuer ses achats, valider son panier ou modifier sa sélection de Produits.
4.2.2. Passage de la commande
Préalablement à la validation de sa commande de Produits, le Client est invité à (i) vérifier ses informations personnelles et, le cas échéant, à les modifier, (ii) vérifier le contenu de sa commande et, le cas échéant, à le modifier, (iii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et les accepte ». En cas d’acceptation des CGV, un message indique alors au Client que sa commande implique une obligation de paiement de sa part. Lorsque le Client clique sur « Je valide ma commande », il est redirigé vers la page de paiement du Site.
4.3. Confirmation récapitulative de commande
Après validation et paiement par le Client de sa commande de Produits, un récapitulatif valant confirmation de sa commande pour les Produits disponibles en stock lui sera adressé par e-mail.
4.4. Indisponibilité de Produits
En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit commandé, le Vendeur qui en informera le Client par e-mail ou téléphone, pourra proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation portant sur le nouveau Produit sont à la charge du Vendeur.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit commandé qui conduirait à dépasser le délai de mise à disposition ou de livraison initialement annoncé, le Vendeur en informera le Client, par e-mail ou téléphone, qui pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, le Vendeur s’engage à le rembourser dans les quatorze [14] jours ouvrés de l’intégralité des sommes versées.
5. Livraison - réclamations
5.1. Livraison à domicile
5.1.1. Frais de livraison
A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à la livraison des Produits jusqu’à vingt [20] kilomètres autour du magasin du Vendeur dont l’adresse est mentionnée en tête des CGV. Au-delà, le Client reconnaît et accepte qu’il devra retirer sa commande en magasin.
Les frais de livraison varient selon la distance entre le domicile du Client et le magasin du Vendeur. Ils sont indiqués au Client sur le Site avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont les suivants :
Pour le magasin « Tootelek Cholet »
- Livraison sur Cholet avec départ du magasin de Cholet : 25 €
- Livraison entre 5 et 20 Km de Cholet avec départ du magasin de Cholet : 40 €
Pour le magasin « Tooteleks Les Herbiers »
- Livraison sur Les Herbiers avec départ du magasin des Herbiers : 25 €
- Livraison entre 5 et 20 Km des Herbiers avec départ du magasin des Herbiers : 40 €
5.1.2. Délai de livraison
Les délais de livraison sont compris :
- pour les Produits en stock : entre un [1] et dix [10] jours ouvrés* à compter de l’envoi de l'e-mail de confirmation de commande
* jours ouvrés calendaires et du magasin
5.1.3 Exactitudes des données
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison lié à une erreur dans l’adresse indiquée par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du Client lors du créneau de livraison convenu.
Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client.
5.1.4. Modalités de livraison
La livraison du Produit ne pourra être effectuée qu’après contrôle par le livreur de la pièce d’identité du Client et de la carte bancaire ayant servi au paiement. La livraison pourra être refusée en cas de non présentation de l’une de ces pièces ou en cas de litige de paiement.
Pour la livraison, votre magasin vous contactera pour définir du jour et de l'heure de passage du livreur à votre domicile. L'heure de livraison peut toutefois varier d'environs 1 h en fonction du plan de livraison et des contraintes liées aux aléas des livraisons précédentes.
Vous pouvez sélectionner votre mode de livraison dans votre panier. Si la livraison à domicile ne s'affiche pas et que votre commune est à moins de 20km, merci de contacter votre magasin le plus proche.
Attention, la livraison ne comprend pas l'installation du nouveau matériel, ni la désinstallation du matériel existant. La reprise de l'ancien matériel est possible sous réserve d'avoir préparé préalablement son enlèvement (mise hors tension (eau, électricité), vidangé) et de l'avoir laissé dans un espace accessible pour le livreur.
En cas de livraison à l'étage, le livreur laissera l'article à l'entrée de l'immeuble au cas ou l'accès à l'habitation est complexe (escaliers étroits, pas d'ascenseur) ou si l'article commandé est trop lourd ou encombrant pour être transporté seul jusqu'au domicile final du client.
Aucune reprise et aucun remboursement ne seront acceptées au cas ou l'accès à l'habitation rend la livraison impossible.
Au cas ou l'accès est considéré comme difficile, le livreur pourra soit :
1/ déposer l'article dans un lieu défini avec le client qui se chargera lui même de la livraison jusqu'à son emplacement définitif et signer la bon de livraison afin de libérer le livreur de sa tâche. La société Tootelek, ne pourra en aucun cas être responsable, en cas de dégradation de l'article lors de son transport par le client vers son lieu de destination final. Si l'article venait à être dégradé, le client ne pourrait exiger ni reprise, ni geste commercial de la part de la société Tootelek.
2/ rapporter l'article au magasin expéditeur. Le client sera donc en charge de venir chercher l'article commandé sous un délais de 5 jours ouvrés maximum par ses propres moyens. Le remboursement de la livraison ne pourra en aucun cas être demandé au magasin.
En cas d'absence du client à son domicile lors du passage du livreur, l'article sera directement renvoyé au magasin. Le client sera donc en charge de venir chercher l'article commandé sous un délais de 5 jours ouvrés maximum par ses propres moyens. Le remboursement de la livraison ne pourra en aucun cas être demandé au magasin. Si la livraison est de nouveau souhaitée, les nouveaux frais de livraison seront intégralement à la charge du client
5.2. Retrait en magasin
Le Client reconnaît et accepte que seul le retrait en magasin est possible si son domicile est situé à plus de vingt [20] kilomètres du magasin du Vendeur. Pour retirer les Produits commandés, le Client devra présenter la confirmation de sa commande reçue par e-mail, sa pièce d’identité ainsi que la carte bancaire ayant servi au paiement.
Les Produits commandés sont mis à disposition du Client, dans le magasin du Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées en tête des CGV, aux horaires d’ouverture du magasin, dans un délai compris :
- pour les Produits en stock : entre un [1] et dix [10] jours ouvrés* à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande
* jours ouvrés calendaires et du magasin
Le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la mise à disposition en magasin des Produits commandés. Le Client dispose d’un délai de vingt [20] jours ouvrés à compter de la date d’envoi de cette notification pour retirer les Produits commandés. À l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra librement disposer des Produits non-enlevés et remboursera au Client le prix payé initialement (frais de livraison et frais d’installation/mise en route compris), sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de cinquante [50] % dudit prix.
5.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client pourra résoudre la vente des Produits après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un écrit sur un autre support durable, adressée au Vendeur à l’adresse indiquée en tête des CGV.
5.4. Réclamations
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés (référence, quantité) à la commande et leur état apparent au moment de l’enlèvement dans le magasin du Vendeur ou de la livraison à domicile.
En cas d’enlèvement au magasin, le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toutes réserves quant à la conformité ou la défectuosité apparente des Produits et le confirmer au Vendeur, dans les quatorze [14] jours ouvrés, par e-mail via le formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.
En cas de livraison par le Vendeur, ou par toute personne mandatée par lui, le Client devra formuler toutes réserves quant à la conformité et la défectuosité apparentes des Produits sur le bon de livraison ou le bordereau de transport. Si une telle avarie est constatée à la livraison, le client pourra, de plein droit, refuser la marchandise ou l’accepter. Si le client l’accepte, il devra rapidement informer le vendeur par e-mail via le formulaire de contact, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de la commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.
6. Modalités de paiement
6.1. Paiement par carte bancaire
Le prix en vigueur est le prix indiqué au jour de la commande des Produits. Il s’entend en euros TTC. L’intégralité du prix (frais de livraison compris) est payable à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement au moyen du système sécurisé de la banque partenaire du Vendeur. Ce dernier utilise le protocole HTTPS de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du Client ne sera débité du montant des Produits et, le cas échéant des frais de livraison, qu’au jour de l'expédition des Produits depuis l’entrepôt dont il dépend.
7. Droit et modalités de rétractation
7.1. Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze [14] jours francs qui court à compter du lendemain de la livraison des Produits ou de leur retrait en magasin. Le Client, qui souhaite exercer ce droit, adresse au Vendeur une lettre de rétractation à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail du Vendeur, mentionnées en tête des CGV. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (voir état de restitution)
7.2. Conditions de retour des Produits
Le Client est tenu de restituer, ou le cas échéant si les Produits le permettent, de les renvoyer par voie postale, au magasin du Vendeur, au plus tard dans les quatorze [14] jours francs suivant la communication au Vendeur de sa volonté de se rétracter. Le Client supportera les frais de restitution des Produits. Les Produits doivent être restitués ou renvoyés correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et être accompagnés du bon de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant restitué un Produit abîmé ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage.
7.3. Conditions de remboursement
Le Client sera remboursé du prix initialement payé, frais de livraison compris, à l’exclusion des frais de renvoi ou de restitution du Produit dans les quatorze [14] jours à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision du consommateur de se rétracter.
Sauf accord exprès du Client, le remboursement sera effectué par virement bancaire.
8. Installation et/ou mise en route des produits
Aucune installation et/ou mise en route des produits n’est possible.
9. Responsabilité, garantie
9.1. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des clauses des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des consignes d’utilisation des Produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
9.2. Garantie contractuelle ou dite « commerciale »
Les Produits vendus par le magasin sont couverts par une garantie commerciale d’une durée de deux [2] ans pièces et main-d’œuvre.
Le SAV intervient gratuitement à domicile pour les Produits : Gros Electroménager (Four / Aspiration / Table de cuisson / Réfrigérateur / Congélateur / Cave à Vin / Lave linge / Lave vaisselle / Sèche Linge / Cuisinière) et TV (pour TV taille > 81 cm) d’un poids supérieur à trente [30] kg ou avec la plus grande longueur supérieure à quatre-vingt [80] cm dans la zone territoriale située à moins de vingt [20] km du magasin.
Pour les autres cas, le Client devra déposer le(s) Produit(s) en atelier. Les conditions de cette garantie s’ajoutent à celles des garanties légales de conformité et des vices cachés ci-après détaillées (chap. 10.3 et 10.4). Pour faire appliquer la garantie commerciale, il appartient au Client de contacter directement la société. Le Client devra pouvoir fournir la facture d’achat du Produit ainsi que les accessoires du Produit.
Le Client est informé que cette garantie contractuelle ne couvre pas : le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant du Produit, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation à caractère commercial ou collectif, les défauts et leurs conséquences liés à tout cause extérieure.
Article L211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
9.3. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 10.1., le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client a deux [2] ans pour faire appliquer la garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice. Pour cela le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
- Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
- Exister au moment de l’achat
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.4. Garantie légale de conformité
Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Le Client bénéficie d’un délai de deux [2] ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main-d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre [24] mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L211-12 du Code de la Consommation : *« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »**
9.5. Réclamations
Toutes les réclamations liées à un défaut de conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés devront être adressées au Vendeur à l’adresse mentionnée en tête des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux [2] ans à compter de la délivrance du bien. Le Vendeur procédera à leur remplacement ou remboursement, selon la demande du Client et les disponibilités des Produits.
10. Données à caractère personnel
En validant les CGV, le Client donne son consentement exprès pour que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement automatisé.
Elles pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et notamment à la société de transport chargée de la livraison.
Les données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale si le Client a accepté cette option. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier adressé à l’adresse indiquée en tête des CGV ou au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact ».
Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Le Vendeur considère que les données personnelles du Client constituent des données confidentielles. Elles sont conservées dans des conditions de sécurité renforcées pour la durée maximale prévue par la loi. Elles peuvent servir de preuve en cas de litige.
Dispositif Bloctel :
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a éventuellement communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
11. Liens
Des tiers peuvent, à partir du site internet qu’ils éditent, mettre en place un lien vers le Site. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces sites et ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur fonctionnement, à leur contenu, à leur publicité, aux Produits et matériels proposés.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable directement ou indirectement, de préjudice ou dommage qui serait causé par ou en relation avec l'utilisation de ces sites ou ressources, ou en relation avec leur contenu et les Produits et services qu'ils proposent.
12. Archivage - preuve
Le Vendeur archivera les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13. Propriété intellectuelle
Le Site, le nom de domaine du Site, la marque « TOOTELEK » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation du Site, du nom de domaine du Site, de la marque « TOOTELEK » et des contenus appartiennent exclusivement aux sociétés dont le Vendeur est licencié ou auxquelles il est contractuellement lié. En conséquence, les Clients ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments graphiques et/ou littéraires, sans l’accord préalable et écrit de ces sociétés. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Site est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
14. Loi applicable – médiation et réglement des litiges
Les CGV et les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français. En cas de différend entre le Client et le Vendeur ou à toute commande passée sur le Site ou aux relations entre les parties, conformément à l’article R152-1 du Code de la Consommation, le Client et le Vendeur auront la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la procédure amiable, deux [2] mois après qu’elle ait débuté, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, aux parties ou à tout acte d’achat par le Client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si le client n’obtient de réponse satisfaisante à sa réclamation, il peut contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page : http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie - 75008 Paris.